1 Facture

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Toutes demandes supplémentaires fera office d'un nouveau devis/facture.

2 Règlement

L’acceptation des présentes et du devis éventuel doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis / CGV signés ou acceptés, 30% du montant global payé).
Paiement par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Jonathan Lips ».
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).

3 Cession de droit

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

4 propriétaire

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l'agence Butto tant que les factures émises par l'agence Butto ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l'agence Butto dans le cadre de la commande.

5 Livraison

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

6 Droit de publicité

L'agence Butto se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de l'agence Butto devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

7 Élément fournis par le client

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Jonathan Lips, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Jonathan Lips dans le cadre de sa mission, et garantit l'agence Butto contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

8 Copyright

Sauf mention contraire explicite du client, l'agence Butto se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Conception Réalisation : Agence Butto” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.butto.fr).